Politique de Confidentialité
Date d’entrée en vigueur: 16 novembre 2026 · Dernière révision: 16 novembre 2026
1. Qui nous sommes
StarGuard Law P.C. (« StarGuard Law », « nous » ou « notre ») est une société professionnelle par actions offrant des services en droit de la propriété intellectuelle, en droit des technologies, en droit du divertissement et en droit des affaires, établie à Burbank, en Californie. Nous servons des clients en Californie, en Ontario et au Québec.
La présente politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, conservons et divulguons des renseignements personnels par le biais de notre site Web à l’adresse starguardlaw.com (le « Site »), de notre infolettre et de notre processus d’accueil des clients.
La présente politique ne s’applique pas aux renseignements échangés dans le cadre d’une relation avocat-client établie, laquelle est régie par le secret professionnel et les obligations de confidentialité prévues par les règles de déontologie applicables.
2. Lois applicables
La présente politique traite des lois suivantes sur la protection de la vie privée, dans la mesure où chacune s’applique à nous en fonction des endroits où nous exerçons nos activités et des personnes que nous servons :
- Californie — California Online Privacy Protection Act (CalOPPA) ; California Consumer Privacy Act (CCPA), tel que modifié par le California Privacy Rights Act (CPRA)
- Québec — Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25
- Ontario et Canada — Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
Vos droits en vertu de chaque loi sont décrits à la section 9.
3. Renseignements que nous collectons
3.1 Renseignements que vous nous fournissez
| Catégorie | Exemples | Collectés via |
|---|---|---|
| Identificateurs | Nom, adresse courriel, numéro de téléphone | Formulaires de contact et de demande |
| Contenu du message | Description de votre dossier juridique ou de votre question | Formulaires de contact et de demande |
| Abonnement à l’infolettre | Nom, adresse courriel | Formulaire d’inscription à l’infolettre |
| Renseignements d’accueil client | Nom, coordonnées, description du dossier | Formulaire d’accueil client |
| Réservation et paiement | Nom, coordonnées, pays et État ou province, description du dossier, plage horaire de consultation choisie, confirmation de paiement | Formulaire de réservation de consultation |
3.2 Renseignements collectés automatiquement
| Catégorie | Exemples | Collectés via |
|---|---|---|
| Données sur l’appareil et le navigateur | Type de navigateur, système d’exploitation | Analytique |
| Données d’utilisation | Pages visitées, durée de session, chemins de navigation | Analytique |
| Identificateurs Internet | Adresse IP anonymisée, identificateurs de témoins | Analytique |
| Registres de consentement aux témoins | Choix de consentement, horodatage, identificateur de session | Notre infrastructure d’hébergement |
| Registre de fiabilité des réservations | Étapes atteintes, choix faits (y compris le type de dossier juridique), nom des champs du formulaire utilisés (jamais ce que vous avez saisi), erreurs, durées, type de navigateur et d’appareil | Nos pages de réservation et notre serveur de réservation |
| Renseignements des requêtes Web | Adresse IP, renseignements sur le navigateur, adresse demandée et heure de la requête | Notre fournisseur d’hébergement, à chaque requête transmise à notre Site et à notre serveur de réservation |
Nous ne collectons pas de renseignements personnels sensibles tels que des numéros d’identification gouvernementaux, des coordonnées bancaires, des données de santé ou des données biométriques par le biais de ce Site.
4. Comment nous utilisons vos renseignements
| Renseignements | Finalité |
|---|---|
| Données du formulaire de contact | Répondre à vos demandes, évaluer votre admissibilité et potentiellement établir un mandat juridique |
| Données de l’infolettre | Vous envoyer des mises à jour juridiques et des nouvelles du cabinet que vous avez demandées (adhésion confirmée par courriel) |
| Données analytiques | Comprendre comment les visiteurs utilisent notre Site, améliorer le contenu et résoudre les problèmes techniques |
| Registres de consentement aux témoins | Documenter la conformité aux lois sur la protection de la vie privée applicables |
| Registre de fiabilité des réservations | Détecter, analyser et corriger les problèmes de notre formulaire de réservation et de notre serveur de réservation |
| Données d’accueil client | Ouvrir un dossier client, effectuer une vérification des conflits d’intérêts et établir le mandat |
Nous n’utilisons pas les renseignements personnels à des fins de prise de décision automatisée ou de profilage ayant des effets juridiques.
5. Fournisseurs de services tiers
Nous communiquons des renseignements personnels aux fournisseurs de services décrits ci-dessous afin qu’ils puissent nous fournir leurs services. Certains d’entre eux, dont notre prestataire de paiement, utilisent aussi des renseignements personnels à leurs propres fins, notamment la sécurité et la prévention de la fraude, comme le décrivent leurs propres avis de confidentialité. La section 13 décrit d’autres communications.
5.1 Analytique — Google Analytics 4
Nous utilisons Google Analytics 4 pour analyser le trafic et l’utilisation du Site. Il collecte des adresses IP anonymisées, des pages visitées et des données de session. Vous pouvez vous désabonner à l’adresse tools.google.com/dlpage/gaoptout.
Résidents du Québec : Google Analytics n’est pas activé avant que vous ayez donné votre consentement explicite au moyen de notre outil de gestion des préférences en matière de témoins.
5.2 Marketing par courriel
Une plateforme tierce de marketing par courriel gère les abonnements à l’infolettre et envoie les communications. Chaque abonnement doit être confirmé au moyen d’un lien envoyé par courriel (option d’adhésion confirmée). Ce fournisseur ne vend ni ne partage les données des abonnés.
5.3 Accueil des clients et gestion de la relation client
Une plateforme de gestion de la relation client traite les soumissions de formulaires d’accueil aux fins de vérification des conflits d’intérêts et de gestion des dossiers clients. Elle est utilisée exclusivement dans le cadre de la relation client.
5.4 Hébergement Web — Vercel Inc.
Notre fournisseur d’hébergement traite les journaux de serveur et stocke notre registre d’audit des consentements aux témoins. Il n’a pas accès aux renseignements personnels au-delà de ce qui est nécessaire pour exploiter l’infrastructure.
Notre fournisseur d’hébergement reçoit votre adresse IP, les renseignements sur votre navigateur, l’adresse demandée et l’heure de la requête à chaque requête transmise à notre Site et à notre serveur de réservation, y compris le registre de fiabilité des réservations décrit à la section 6.4. Les journaux de requêtes qu’il conserve pour nous sont gardés pendant 1 jour.
5.5 Paiements
Les paiements des consultations payantes sont traités par un fournisseur tiers de services de paiement.
5.6 Sécurité et surveillance des erreurs
Nous utilisons un service tiers de protection contre les robots sur nos formulaires de réservation et un service tiers de surveillance des erreurs pour détecter et corriger les problèmes techniques.
5.7 Base de données de réservation
Un fournisseur tiers de base de données conserve nos demandes de réservation, nos réservations et le registre de fiabilité des réservations décrit à la section 6.4.
5.8 Outils de dépannage
Lorsque nous analysons un problème de réservation, nous pouvons utiliser un assistant d’intelligence artificielle fourni par un tiers pour lire les registres de fiabilité des réservations et les données de réservation qui y sont reliées.
Les renseignements personnels que nous recueillons peuvent être communiqués à l’extérieur du Québec, notamment aux États-Unis.
Nous ne vendons, ne louons ni n’échangeons vos renseignements personnels à des tiers.
6. Témoins (cookies) et technologies de suivi
6.1 Qu’est-ce qu’un témoin ?
Les témoins sont de petits fichiers texte déposés sur votre appareil lorsque vous visitez notre Site. Ils nous permettent de reconnaître votre appareil et de mémoriser vos préférences lors de vos visites ultérieures.
6.2 Catégories de témoins
Témoins essentiels — Toujours actifs. Ne peuvent pas être désactivés.
Nécessaires au fonctionnement du Site. Trois petits témoins sont placés dans cette catégorie et ne contiennent aucun identifiant personnel :
sgl-region: indique si votre géolocalisation IP vous situe au Québec (« QC ») ou ailleurs (« OTHER »). Utilisé uniquement pour déterminer si la bannière de consentement est présentée avec les témoins analytiques désactivés par défaut, comme nous le faisons pour les visiteurs situés au Québec. Expiration de 30 jours.sgl-consent: conserve votre choix de préférences en matière de témoins après que vous l'avez fait. Expiration d'un an.NEXT_LOCALE: conserve votre préférence linguistique (anglais ou français) lorsque vous changez de langue par le sélecteur.
Ces témoins sont strictement nécessaires au mécanisme de consentement lui-même et à la navigation du site.
Témoins analytiques — Consentement requis pour les résidents du Québec. Actifs par défaut pour les autres visiteurs.
Ces témoins collectent des données sur la façon dont les visiteurs utilisent notre Site. Nous utilisons ces données pour améliorer le contenu et résoudre les problèmes techniques. Fournis par Google Analytics.
6.3 Gérer vos préférences
- Utilisez le lien Préférences de témoins dans le pied de page à tout moment
- Configurez votre navigateur pour bloquer ou supprimer les témoins (remarque : le blocage des témoins essentiels peut nuire au fonctionnement du site)
- Désabonnement de Google Analytics : tools.google.com/dlpage/gaoptout
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
6.4 Registre de fiabilité des réservations
Lorsque vous utilisez nos pages de réservation (le formulaire de réservation, la page de gestion d’une réservation et les pages affichées lorsque vous effectuez ou annulez un paiement), votre navigateur transmet à notre serveur de réservation un registre du déroulement de la réservation. Nous utilisons ce registre uniquement pour détecter, analyser et corriger les problèmes de réservation. Il est toujours actif. Il n’utilise pas de témoins, et votre choix dans les Préférences de témoins ne l’active ni ne le désactive.
Le registre contient :
- chaque étape atteinte, le moment de chaque événement, la façon dont vous êtes passé d’une étape à l’autre et le temps passé à chaque étape;
- vos choix : le type de dossier juridique (par exemple, Enregistrement de marque), le type d’appel ou de consultation, le mode de rencontre souhaité et une plage du nombre de jours avant le moment choisi (et non le moment lui-même);
- pour la liste des plages horaires disponibles : le nombre de plages affichées, par tranche (0, 1 à 5, 6 à 20 ou 21 et plus), et ce qui a entraîné le chargement de la liste, soit son ouverture, le passage à une autre semaine, un changement de fuseau horaire (sans préciser lequel), une nouvelle tentative ou un retour au choix d’une autre plage horaire;
- le nom des champs du formulaire dans lesquels vous cliquez et le nom des champs vides ou non valides lorsque vous avez tenté de continuer (par exemple, « email »), jamais ce que vous avez saisi;
- chaque requête transmise à notre serveur de réservation, son résultat, son code d’erreur et sa durée, le résultat de la protection contre les robots, ainsi que de courts codes à sens unique créés à partir d’identificateurs que votre navigateur transmet déjà avec la requête (jamais les identificateurs eux-mêmes), qui permettent à notre serveur de réservation de rapprocher le registre de ses propres données;
- les messages d’erreur qui vous ont été affichés, les erreurs internes de la page de réservation, le temps de chargement de la page et le fait que vous ayez perdu la connexion, que vous soyez passé à un autre onglet ou à une autre application, ou que vous ayez quitté la page;
- le bouton de réservation et la page de notre Site qui vous y ont mené, le fait que la page ait été rechargée, et si vous arrivez de notre Site, d’un autre site (sans préciser lequel) ou d’aucun site;
- le type de votre navigateur et de votre système d’exploitation (par exemple, Safari sur iOS), le fait que l’appareil soit mobile ou non, une plage de largeur de la fenêtre du navigateur, la langue de la page et la version de notre Site.
Le registre ne contient pas votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone, ce que vous saisissez, votre fuseau horaire, le moment que vous réservez, votre adresse IP ni l’adresse Web de la page où vous vous trouvez (le registre indique seulement de quelle page de réservation il s’agit).
Votre navigateur crée un numéro aléatoire pour regrouper le registre. Il conserve ce numéro dans le stockage de session de cet onglet, qui prend fin à la fermeture de l’onglet (un onglet dupliqué en reçoit une copie, et un onglet fermé que votre navigateur rouvre peut le récupérer); ainsi, un rechargement ou un retour après paiement dans le même onglet conserve le même numéro.
Lorsque vous transmettez vos coordonnées au moyen du formulaire de réservation, ou que vous ouvrez le lien de gestion de votre réservation, notre serveur de réservation peut relier le registre à votre demande de réservation et à votre réservation. Si vous ne transmettez pas vos coordonnées et n’ouvrez pas de lien de gestion dans cet onglet, le registre n’est pas relié à votre nom ni à vos coordonnées dans les données que nous conservons.
Lorsque vous appuyez sur un bouton de réservation n’importe où sur notre Site, votre navigateur transmet aussi à notre serveur de réservation une courte note indiquant le bouton, la page et la langue, sans le numéro aléatoire.
Pour chaque requête qu’il reçoit, notre serveur de réservation consigne aussi le type de requête, le résultat, le code d’erreur, l’étape où elle s’est arrêtée, le nom des champs refusés, sa durée et les identificateurs de votre demande de réservation, de la plage horaire retenue pour vous et de votre réservation. Il consigne aussi les mêmes codes à sens unique décrits ci-dessus. Pour chaque étape qu’il effectue pour votre réservation (par exemple, l’envoi d’un courriel ou l’ajout de l’appel au calendrier), il consigne l’étape, son résultat et son code d’erreur.
Notre serveur de réservation inscrit ces registres dans les journaux de notre fournisseur d’hébergement, qui sont gardés pendant 1 jour, et les conserve dans notre base de données de réservation pendant au plus 90 jours, après quoi ils sont supprimés.
7. Publicité
Nous n’utilisons actuellement aucune technologie de publicité ou de reciblage de tiers sur ce Site.
8. Conservation des renseignements
Nous ne conservons les renseignements personnels que le temps nécessaire aux fins décrites dans la présente politique ou exigé par la loi. Lorsque les fins pour lesquelles nous avons recueilli des renseignements personnels sont accomplies, nous les détruisons ou les anonymisons, sous réserve de toute durée de conservation prévue par la loi.
| Catégorie de renseignements | Durée de conservation |
|---|---|
| Demandes de contact (non-clients) | 1 an à compter de la date de la demande |
| Abonnés actifs à l’infolettre | Indéfiniment tant que l’abonnement est actif |
| Abonnés inactifs (aucune activité depuis 24 mois) | Supprimés après 24 mois |
| Données analytiques | 14 mois |
| Registres de consentement aux témoins | 2 ans |
| Registre de fiabilité des réservations | Au plus 90 jours, puis supprimé |
| Journaux de requêtes conservés par notre fournisseur d’hébergement (adresse IP, renseignements sur le navigateur, adresse demandée, heure) | 1 jour |
| Données d’accueil et dossiers clients | Minimum 5 ans après la clôture du dossier |
9. Vos droits en matière de vie privée
9.1 Résidents de la Californie (CCPA / CPRA)
Que la CCPA s’applique ou non à nous, nous respectons les droits suivants des résidents de la Californie. Vous avez le droit de :
- Savoir quelles catégories de renseignements personnels nous collectons et comment nous les utilisons
- Accéder aux renseignements personnels spécifiques que nous détenons à votre sujet
- Supprimer les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, sous réserve d’exceptions légales
- Corriger des renseignements personnels inexacts
- Non-discrimination — nous ne vous pénaliserons pas pour l’exercice de ces droits
Nous ne vendons pas vos renseignements personnels. Nous ne partageons pas vos renseignements personnels à des fins de publicité comportementale croisée.
9.2 Résidents du Québec (Loi 25)
Vous avez le droit de :
- Être informé des renseignements personnels que nous détenons et de leur utilisation
- Accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet
- Faire rectifier des renseignements personnels inexacts, incomplets ou équivoques, ou dont la collecte, la communication ou la conservation n’est pas autorisée par la loi
- Retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles
- Suppression — faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier (Code civil du Québec, art. 40, auquel renvoie l’article 28 de la Loi)
- Cessation de diffusion ou désindexation — exiger que nous cessions de diffuser vos renseignements personnels ou que nous désindexions un hyperlien rattaché à votre nom, dans les cas prévus à l’article 28.1 de la Loi
- Portabilité — sur demande, recevoir les renseignements personnels informatisés recueillis auprès de vous (et non ceux créés ou inférés à partir de ceux-ci) dans un format technologique structuré et couramment utilisé, à moins que cela ne soulève des difficultés pratiques sérieuses
- Déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) à l’adresse cai.gouv.qc.ca
Consentement aux témoins : Pour les visiteurs situés au Québec, les témoins analytiques restent désactivés tant que vous ne les avez pas acceptés. Notre outil de gestion des préférences en matière de témoins vous présente ce choix lors de votre première visite. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien Préférences de témoins dans le pied de page. Le registre de fiabilité des réservations décrit à la section 6.4 n’utilise pas de témoins et n’est pas contrôlé par l’outil de gestion des préférences en matière de témoins.
9.3 Résidents de l’Ontario et autres résidents canadiens (LPRPDE)
Vous avez le droit de :
- Accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet
- Corriger des renseignements personnels inexacts
- Retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation en tout temps, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable
- Déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse priv.gc.ca
10. Comment exercer vos droits
Pour soumettre une demande d’accès, de suppression, de correction, de portabilité ou de retrait du consentement :
Courriel : info@starguardlaw.com
Objet : Demande de protection de la vie privée
Veuillez inclure votre nom complet, l’adresse courriel associée à votre demande ou compte, la nature de votre demande et votre lieu de résidence.
Nous répondrons dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande. Lorsque la loi applicable à votre demande permet une prolongation, nous vous en aviserons par écrit avant l’expiration de ce délai de 30 jours.
Mandataires autorisés : Vous pouvez désigner un mandataire autorisé pour soumettre une demande en votre nom en fournissant une autorisation écrite. Nous pouvons exiger une vérification directe de votre identité avant de procéder.
Nous pouvons vérifier votre identité avant de traiter toute demande afin de protéger vos renseignements contre toute divulgation non autorisée.
11. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures administratives, techniques et organisationnelles pour protéger vos renseignements personnels, notamment :
- Chiffrement HTTPS sur toutes les pages
- Contrôles d’accès limitant les personnes au sein de notre organisation pouvant accéder aux renseignements personnels
- Obligations contractuelles de protection des données imposées à tous les fournisseurs de services tiers
Aucune transmission sur Internet n’est totalement sécurisée. Bien que nous prenions des précautions raisonnables, nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue.
Notification en cas d’incident de confidentialité : Si une atteinte à la sécurité touche vos renseignements personnels, nous vous aviserons, ainsi que l’autorité compétente, lorsque la loi applicable l’exige — en Californie, le procureur général, lorsque plus de 500 résidents de la Californie doivent être avisés d’une même atteinte (Cal. Civ. Code § 1798.82(f)); au Québec, la Commission d’accès à l’information, lorsque l’incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé; et au Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, lorsque l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave.
12. Secret professionnel et confidentialité
La présente politique régit les renseignements personnels collectés par le biais de notre site Web, de notre infolettre et de nos processus d’accueil. Elle ne régit pas les renseignements échangés dans le cadre d’une relation avocat-client établie, lesquels sont protégés par le secret professionnel et les obligations de confidentialité en vertu des règles de déontologie applicables.
Demandes non sollicitées : La soumission d’un formulaire de contact ne crée pas de relation avocat-client. Veuillez ne pas inclure de renseignements sensibles ou confidentiels dans une demande non sollicitée.
13. Divulgations supplémentaires
13.1 Application de la loi et procédures judiciaires
Nous pouvons divulguer des renseignements personnels lorsque la loi, une ordonnance du tribunal, une assignation ou toute autre procédure judiciaire l’exige, ou lorsque nous croyons de bonne foi que la divulgation est nécessaire pour protéger la sécurité d’une personne ou prévenir une fraude.
13.2 Fusions et acquisitions
En cas de fusion, d’acquisition ou de vente d’actifs, vos renseignements personnels peuvent être transférés à l’entité successeure. Nous vous informerons si vos renseignements deviennent assujettis à une politique de confidentialité sensiblement différente.
13.3 Liens externes
Notre Site peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques en matière de protection de la vie privée de ces sites et vous encourageons à consulter leurs politiques de confidentialité avant de fournir des renseignements personnels.
13.4 Protection des mineurs
Notre Site ne s’adresse pas aux mineurs de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de renseignements personnels concernant des mineurs de moins de 16 ans. Si nous apprenons avoir collecté de tels renseignements, nous les supprimerons promptement.
13.5 Signaux Do Not Track et Global Privacy Control
Nous ne répondons actuellement pas aux signaux Do Not Track des navigateurs. Étant donné que nous ne vendons ni ne partageons vos renseignements personnels, nous ne sommes pas tenus d’honorer les signaux Global Privacy Control (GPC) en vertu de la loi californienne applicable.
14. Modifications de la présente politique
Nous révisons la présente politique au moins une fois par an et la mettons à jour lorsque nos pratiques changent ou que la loi l’exige. La date d’entrée en vigueur figurant en haut de cette page reflète la révision la plus récente.
Si nous apportons des modifications importantes, nous publierons un avis sur notre Site. Lorsque la loi applicable exige votre consentement pour une modification importante, nous vous le demanderons avant que la modification prenne effet.
15. Nous joindre
StarGuard Law P.C.
1021 N. Lake St., Burbank, Californie
Courriel : info@starguardlaw.com
Téléphone : 310.780.7807
Responsable de la protection des renseignements personnels : Président, StarGuard Law P.C., info@starguardlaw.com
Pour déposer une plainte auprès d’une autorité de réglementation :
- Californie — California Privacy Protection Agency : cppa.ca.gov
- Québec — Commission d’accès à l’information : cai.gouv.qc.ca
- Canada — Commissariat à la protection de la vie privée : priv.gc.ca
