Tech, IA & Vie privée

CalifornieOntarioQuébecMis à jour 2026-11-10

Que fait un avocat en droit de la technologie, de l'IA et de la vie privée?

Le droit de la technologie, de l'IA et de la vie privée est la pratique juridique encadrant la commercialisation des logiciels, données et produits d'IA. Aux États-Unis, la CCPA (2018), modifiée par la CPRA (2023), est appliquée par la California Privacy Protection Agency et le procureur général californien. Au Canada, la Loi 25 québécoise a pris plein effet le 22 septembre 2024; la LPRPDE vise les renseignements personnels relevant d'activités commerciales, sauf exclusions; des décrets exemptent leur traitement intraprovincial régi par une loi provinciale essentiellement similaire. Dans l'UE s'appliquent le RGPD et le Règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA, en vigueur depuis août 2024.

Aghil Ebrahimi, fondateur de StarGuard Law, admis en Californie, en Ontario et au Québec, bâtit la conformité vie privée et IA pour créateurs, fondateurs et entreprises logicielles. Le cabinet rédige conditions d'utilisation et politiques de confidentialité pour les trois juridictions, négocie les ententes de traitement des données et bâtit les cadres de gouvernance IA pour produits réglementés. Pour les produits d'IA : audit des données d'entraînement, clauses de propriété des extrants, classification du risque selon les quatre niveaux du Règlement sur l'IA.

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Le Guide droit de l'IA couvre ce que créateurs et fondateurs doivent savoir — droit d'auteur, données d'entraînement, réglementation et responsabilité.

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Questions fréquentes

Mon produit d’IA a-t-il besoin d’une politique de confidentialité?

Oui, si la CCPA, la loi québécoise sur le secteur privé ou la LPRPDE s’applique à votre entreprise. La CCPA exige que les entreprises visées divulguent certains renseignements dans une politique de confidentialité en ligne et la mettent à jour au moins une fois tous les 12 mois; la loi québécoise sur le secteur privé exige qu’une entreprise qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique publie une politique de confidentialité sur son site Web, le cas échéant, et la diffuse par tout moyen approprié; et la LPRPDE, la loi fédérale qui s’applique aux activités commerciales en Ontario, prévoit ses propres exigences de transparence. Nous pouvons rédiger une seule politique de confidentialité qui tient compte des trois juridictions, de sorte que vous n’avez pas besoin de documents distincts pour chaque marché.

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Quelles réglementations sur l’IA s’appliquent à mon entreprise?

Cela dépend du cas d’usage de votre produit et des territoires dans lesquels vous opérez. Nous évaluons votre exposition en Californie, au Canada et dans l’Union européenne, et élaborons une feuille de route de conformité adaptée à votre calendrier produit.

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À qui appartient la propriété intellectuelle du contenu généré par l’IA?

La propriété du contenu généré par l’IA dépend du territoire. Aux États-Unis, le Copyright Office a conclu que les extrants de l’IA générative ne peuvent être protégés par le droit d’auteur que lorsqu’un auteur humain a déterminé suffisamment d’éléments expressifs, par exemple une œuvre d’auteur humain perceptible dans l’extrant, ou des agencements ou modifications créatifs de l’extrant par un humain; compte tenu de la technologie généralement disponible actuellement, les invites seules ne procurent pas un contrôle humain suffisant pour faire des utilisateurs d'un système d'IA les auteurs du résultat. Le recours à l’IA pour aider à la création, ou l’intégration de matériel généré par l’IA dans une œuvre humaine plus vaste, n’empêche pas la protection par le droit d’auteur des parties d’origine humaine. Nous vous aidons à structurer clairement la propriété intellectuelle avant qu’un litige ne force la question.

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Gérez-vous la conformité à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE?

Oui. La loi québécoise sur le secteur privé, modifiée par la Loi 25, s'applique aux renseignements personnels recueillis, détenus, utilisés ou communiqués à des tiers dans l'exploitation d'une entreprise. La LPRPDE s'applique aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales, sous réserve des exclusions prévues au paragraphe 4(2) et à l'article 4.01; les organisations, autres que les entreprises fédérales, assujetties à une loi provinciale essentiellement similaire, comme au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique, en sont exemptées par décret fédéral pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels dans cette province. Nous cartographions vos flux de données, rédigeons des politiques conformes, mettons en place les mécanismes de consentement et préparons les plans de réponse aux incidents. Autorisé au Québec.

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Quelle est la différence entre le droit de la vie privée et le droit de l'IA?

Le droit de la vie privée régit la collecte, le stockage et l'usage des données personnelles ; les cadres sont bien établis (RGPD, CCPA, Loi 25, LPRPDE). Le droit de l'IA est émergent et couvre les droits sur les données d'entraînement, la propriété des extrants, les hypertrucages, les biais des modèles et la responsabilité des plateformes. Les deux domaines se chevauchent mais nécessitent chacun une analyse distincte.

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Pouvez-vous aider avec les conditions d'utilisation SaaS et les contrats clients?

Oui. Les contrats SaaS sont au cœur de cette pratique : contrats-cadres d'abonnement, conditions d'utilisation, politiques d'usage acceptable, addendas de traitement des données pour clients B2B, et SLA. Nous adaptons chaque contrat à votre modèle de facturation, à votre empreinte juridictionnelle et aux données que votre plateforme traite.

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Travaillez-vous avec des entreprises qui n'ont pas encore lancé?

Oui. Nous recommandons de mettre en place les fondations en matière de vie privée, de conditions d'utilisation et de PI avant le lancement, avant d'avoir des utilisateurs. Nous travaillons avec des fondateurs développant des MVP, des jeunes entreprises en pré-amorçage et des sociétés en mode furtif. Des forfaits à prix fixe sont offerts pour les besoins courants avant le lancement.

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Vous bâtissez un produit SaaS ?

The Founder Stack comprend une entente de confidentialité mutuelle (NDA), un PIIA cofondateur (jusqu'à 2 fondateurs), vos Conditions d'utilisation et votre Politique de confidentialité, et un contrat d'abonnement personnalisé — cinq documents, un tarif forfaitaire.

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