Marques & Protection de marque

CalifornieOntarioQuébecMis à jour 2026-11-10

Qu'est-ce que la protection des marques de commerce?

La protection des marques de commerce est la pratique juridique visant à obtenir des droits exclusifs sur les mots, logos, sons et habillages commerciaux qui distinguent une entreprise dans le commerce. Aux États-Unis, le Lanham Act de 1946 régit l'enregistrement auprès de l'USPTO. Au Canada, la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, ch. T-13) régit l'enregistrement auprès de l'OPIC. La protection internationale passe par le Protocole de Madrid, dont les membres couvrent 133 pays (2026).

Aghil Ebrahimi, fondateur de StarGuard Law, admis en Californie, en Ontario et au Québec, gère tout le cycle des marques pour créateurs, fondateurs et agences : recherche de disponibilité avant dépôt, enregistrement fédéral dans les deux pays, réponses aux rapports d'examen (au Canada, par un agent de marques autorisé), surveillance des marques prêtant à confusion, mises en demeure pour contrefaçon et licences pour de nouvelles catégories ou territoires. À l'ère de l'IA, le cabinet couvre l'usurpation par hypertrucage, les imitations générées par IA et les retraits par les programmes de protection des marques des plateformes. Les services ci-dessous suivent ce cycle, de la première recherche à l'application transfrontalière.

Questions fréquentes

Comment enregistrer une marque de commerce au Canada et aux États-Unis?

La protection s’obtient séparément auprès de l’USPTO (États-Unis) et de l’OPIC (Canada), par des demandes nationales directes ou par des désignations en vertu du Protocole de Madrid; les deux systèmes sont indépendants. Nous gérons les deux dépôts simultanément pour protéger votre marque dans les deux marchés, avec des délais coordonnés et une stratégie unifiée de poursuite des demandes; les réponses aux rapports d’examen de l’OPIC, les oppositions et les procédures prévues à l’article 45 sont confiées à un agent de marques de commerce canadien autorisé.

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Quelqu’un peut-il utiliser mon nom d’entreprise s’il n’est pas enregistré comme marque de commerce?

Une personne qui emploie un nom d’entreprise d’une manière susceptible de créer de la confusion avec le vôtre peut être poursuivie même si votre nom n’est pas enregistré. Le 15 U.S.C. § 1125(a) rend toute personne qui emploie dans le commerce un nom susceptible de créer de la confusion quant à l’affiliation, à l’origine, au parrainage ou à l’approbation responsable dans une action civile intentée par une personne qui croit subir ou risquer de subir un préjudice du fait de cet emploi. Un enregistrement au registre principal constitue une preuve prima facie de votre droit exclusif d’employer la marque dans le commerce pour les produits ou services visés par le certificat (15 U.S.C. § 1057(b)), et il vous donne une action civile contre un usage susceptible de créer de la confusion en vertu de 15 U.S.C. § 1114(1).

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Combien de temps prend l’enregistrement d’une marque de commerce?

L'USPTO indique qu'au 1er octobre 2026, le délai moyen entre le dépôt d'une nouvelle demande et la première mesure d'examen est de 4,3 mois, et de 10,4 mois jusqu'à l'enregistrement ou l'abandon de la demande. Une demande d’inscription au registre principal est examinée puis, si elle est approuvée, publiée aux fins d’opposition avant de pouvoir être enregistrée. Pour l’exercice 2024-2025, l’OPIC a publié un délai moyen de traitement de 34,5 mois pour les enregistrements de marques de commerce. Nous déposons rapidement, y compris des demandes fondées sur l’intention d’usage lorsque votre marque n’est pas encore commercialisée, car si une marque américaine est inscrite au registre principal, la date de dépôt vaut usage réputé de la marque à l’échelle nationale pour les produits ou services enregistrés, sauf à l’égard de quiconque n’a pas abandonné sa marque et qui, avant cette date, l’avait utilisée, avait déposé à son égard une demande américaine en instance ou enregistrée, ou encore avait déposé une demande étrangère conférant un droit de priorité puis déposé à temps une demande américaine en instance ou enregistrée (15 U.S.C. § 1057(c)).

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Effectuez-vous les recherches et la vérification de disponibilité avant le dépôt?

Oui. Nous recommandons une recherche de disponibilité avant le dépôt. Avant que vous ne vous engagiez sur un nom ou un design, nous offrons une recherche préliminaire dans la base de données fédérale de l'USPTO (2 à 5 jours ouvrables) et une recherche de disponibilité complète avec avis de disponibilité écrit (5 à 10 jours ouvrables) qui couvre la base de données de l'USPTO pour les recherches américaines et celle de l'OPIC pour les recherches canadiennes, ainsi que les sources de common law pour les usages non enregistrés.

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Pouvez-vous répondre aux rapports d'examen (Office Action) de l'USPTO ou de l'OPIC?

Oui. Un rapport d'examen est une objection formelle de l'examinateur. Pour les rapports d'examen de l'USPTO, nous prenons en charge la réponse complète : argumentation juridique, soumission de preuves et toute restriction des produits ou services nécessaire pour surmonter l'objection. Au Canada, les réponses aux rapports d'examen sont traitées par l'intermédiaire d'un agent de marques de commerce canadien autorisé. Les délais manqués entraînent l'abandon, donc nous suivons chaque étape.

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Combien coûte une marque de commerce?

Les frais de base de l'USPTO pour une demande électronique au titre des articles 1 et 44 sont de 350 $ US par classe. Les frais de dépôt en vigueur de l'OPIC varient selon le nombre de classes et le mode de dépôt. Nos honoraires sont à forfait par dossier, non à l'heure : vous connaissez le coût total avant le début du travail. Une demande américaine à classe unique avec notre représentation coûte 2 995 $ en honoraires (Brand Locked), plus les frais de dépôt de l'USPTO. Chaque classe supplémentaire coûte 750 $ en honoraires; les dépôts dans plusieurs juridictions font l'objet d'un devis sur demande. Des frais gouvernementaux supplémentaires peuvent s'appliquer.

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Gérez-vous les marques internationales au-delà des États-Unis et du Canada?

Oui. Via le Protocole de Madrid, nous déposons une seule demande internationale, fondée sur une seule demande ou un seul enregistrement de base, qui peut désigner n'importe quel membre du système de Madrid; ces membres couvrent 133 pays (2026). Pour les juridictions hors Madrid, nous coordonnons avec des avocats locaux. Pour les marques à ambition mondiale, nous recommandons d'établir un plan de priorité des juridictions avant tout premier dépôt.

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