Une empreinte digitale à l'encre noire sur fond blanc
Droit à l'image · 2026
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Votre nom, votre visage, votre voix : guide complet du droit à l'image pour les créateurs en 2026

En bref

Le droit à l'image protège la personne, pas l'œuvre. Votre nom, votre visage, votre voix, votre identité. Patchwork étatique américain (Californie, Tennessee, New York) et paysage fédéral (loi TAKE IT DOWN adoptée; loi NO FAKES en attente). Ce que tout créateur devrait avoir en place avant le prochain clone vocal IA ou hypertrucage.

Aghil Ebrahimi, avocat
Autorisé en Californie · Ontario · Québec~23 min de lecture

Votre nom, votre visage, votre voix : guide complet du droit à l'image pour les créateurs en 2026

Le droit d'auteur protège ce que vous créez : la chanson, la publication, la vidéo, l'album. Le droit à l'image, lui, protège autre chose. Il vous protège, vous, la personne derrière l'œuvre : votre nom, votre visage, votre voix, votre image, et la persona que vous avez bâtie au fil des années.

Ce sont deux outils juridiques distincts. Vous avez besoin des deux.

Je suis avocat inscrit en Californie, en Ontario et au Québec. Je suis aussi un artiste en tournée avec plus de 500 000 abonnés, ayant signé des contrats de spectacle, des conventions de gérance et des ententes de commandite des deux côtés de la table. Le droit à l'image n'est pas un concept abstrait dans ma pratique. C'est la question que mes clients me posent la semaine où quelque chose tourne mal : un clone vocal apparaît sur une plateforme de musique en continu, un hypertrucage roule dans une publicité, une marque utilise des images d'une vidéo de fan sans consentement. Ce guide explique ce que couvre le droit à l'image, où en est le droit en 2026, et ce que vous pouvez faire avant l'incident plutôt qu'après.


Ce que protège réellement le droit à l'image

Le droit à l'image vous donne le pouvoir juridique de contrôler l'usage commercial de votre identité. Les éléments protégés varient légèrement d'une juridiction à l'autre, mais la liste de base est constante : votre nom, votre voix, votre signature, votre photographie et votre ressemblance.

La version californienne, le Civil Code Section 3344, les nomme explicitement : « name, voice, signature, photograph, or likeness ». La New York Civil Rights Law Section 50 utilise « name, portrait, picture, likeness, or voice ». La Personal Rights Protection Act du Tennessee, modifiée et renommée ELVIS Act en 2024, couvre le nom, la photographie, la voix et la ressemblance.

Le droit à l'image (« right of publicity ») est un droit étatique, pas fédéral. Cette distinction est lourde de conséquences, et nous y reviendrons.

Le droit ne protège pas votre production créative. C'est le rôle du droit d'auteur. Il protège votre identité : ce qui est distinctement et reconnaissablement vous, peu importe ce que vous avez créé ou ce que vous avez enregistré auprès du gouvernement.


En quoi il diffère du droit d'auteur et de la marque de commerce

Trois outils. Trois fonctions différentes.

Le droit d'auteur protège les œuvres créatives originales : chansons, vidéos, photographies, écrits. Il prend naissance automatiquement lorsque vous fixez une œuvre originale dans un support tangible. Il vous donne le droit exclusif de reproduire, distribuer et présenter cette œuvre. Il ne protège pas votre voix comme son, votre visage comme fait physique, ni votre nom comme identifiant.

La marque de commerce protège les identifiants de marque utilisés dans le commerce : votre nom d'artiste, votre logo, une expression signature, et même une marque sonore distinctive. Les droits naissent de l'usage dans le commerce, et l'article 43(a) du Lanham Act offre un recours fédéral même pour les marques non enregistrées; l'enregistrement fédéral auprès de l'USPTO ajoute les avantages que le Lanham Act accorde aux marques enregistrées. Elle ne protège pas la personne derrière la marque.

Le droit à l'image protège la personne. Aucun enregistrement requis. Aucune production créative requise. La protection existe parce que vous existez et parce que votre identité a une valeur commerciale.

Une protection complète utilise les trois outils. Le droit d'auteur couvre l'œuvre. La marque couvre la marque. Le droit à l'image vous couvre, vous.

Dans le contexte de l'IA, ces outils se chevauchent sans se dupliquer. Si quelqu'un crée un clone IA de votre voix pour vendre un produit, cela engage votre droit à l'image. S'il entraîne un modèle d'IA sur vos enregistrements sans permission, cela engage le droit d'auteur. Si la sortie du modèle est utilisée d'une manière qui implique faussement votre approbation, cela peut aussi engager la doctrine de la fausse recommandation (false endorsement) prévue par le Lanham Act au 15 U.S.C. § 1125(a).


La Californie : l'État pivot

La Californie protège le droit à l'image à la fois par la loi et en common law, comme le décrivent les sections ci-dessous.

Le droit prévu par la loi : Civil Code Section 3344. Toute personne qui utilise sciemment le nom, la voix, la signature, la photographie ou la ressemblance d'autrui à des fins publicitaires, de vente ou de sollicitation sans consentement préalable est passible de responsabilité. Le seuil minimum de dommages est le plus élevé de 750 $ ou des dommages réels, plus tout profit attribuable à l'usage non autorisé, et la partie qui a gain de cause a droit aux frais d'avocat et aux dépens. Les dommages punitifs sont disponibles. Si un tribunal ordonne le retrait en vertu de l'article 527(c) du Code of Civil Procedure, le défendeur doit l'effectuer dans les deux jours ouvrables suivant la signification, sauf si l'ordonnance en dispose autrement. La loi a été modifiée en dernier lieu par SB 683, en vigueur le 1er janvier 2026.

Le droit en common law. La Californie reconnaît aussi un droit à l'image plus large en common law parallèle à la loi, reconnu dans Eastwood v. Superior Court, 149 Cal. App. 3d 409 (1983). La version en common law n'exige pas que l'usage soit fait sciemment (« knowing ») et peut atteindre des situations que la loi ne couvre pas. Une demande peut être présentée selon les deux théories simultanément.

Droits posthumes : Civil Code Section 3344.1. La Californie protège le droit à l'image d'une personnalité décédée pendant 70 ans après le décès. Ces droits sont des droits patrimoniaux transférables par contrat, fiducie ou testament. Un ayant droit ou un titulaire de licence ne peut obtenir de dommages-intérêts pour un usage survenu avant qu'il n'enregistre sa réclamation auprès du Secrétaire d'État de Californie. La section 3344.1 a été modifiée par AB 1836, en vigueur le 1er janvier 2025, pour ajouter des protections spécifiques contre les répliques numériques de personnalités décédées. En vertu de la loi modifiée, quiconque produit, distribue ou rend accessible sans consentement préalable une réplique numérique de la voix ou de la ressemblance d'une personnalité décédée dans une œuvre audiovisuelle expressive ou un enregistrement sonore est tenu au plus élevé de 10 000 $ ou des dommages réels, sous réserve d'exceptions qui comprennent l'information, le commentaire, la critique, la satire, la parodie, les usages documentaires ou biographiques et les usages passagers ou accessoires.

Ce qu'elle ne couvre pas. Le droit à l'image ne couvre pas les usages liés aux nouvelles, aux affaires publiques, au reportage sportif ou aux campagnes politiques. Il ne couvre pas non plus les usages dont le caractère commercial est si tangentiel que le lien avec la publicité ou la vente n'est pas direct. Il doit être mis en balance avec les intérêts du Premier Amendement. Le commentaire, la critique, la satire et la parodie sur des sujets d'intérêt public ont été reconnus comme expression protégée même lorsqu'ils impliquent une personne identifiable.


Le patchwork des lois étatiques

Le droit à l'image est une création des lois étatiques. Aucun droit fédéral n'existe. La protection varie d'un État à l'autre et peut découler de la loi, de la common law, ou des deux.

Le Tennessee. La loi du Tennessee (Title 47, Chapter 25, Part 11 du Tennessee Code) accorde à toute personne un droit de propriété sur l'usage de son nom, de sa photographie, de sa voix ou de sa ressemblance sur tout support et de toute manière. En 2024, elle a été renommée ELVIS Act (Ensuring Likeness, Voice, and Image Security Act of 2024), qui définit la voix de manière à inclure une simulation de la voix d'une personne et crée une responsabilité pour quiconque rend accessible une technologie dont l'objet ou la fonction principale est de produire la photographie, la voix ou la ressemblance d'une personne précise et identifiable, en sachant que cela n'était pas autorisé. Dans la mesure où ils sont protégés par le Premier Amendement, les usages dans le cadre d'une émission ou d'un compte rendu d'actualité, d'affaires publiques ou de sports, les usages à des fins de commentaire, de critique, d'érudition, de satire ou de parodie, la représentation de la personne dans son propre rôle dans une œuvre audiovisuelle (sauf si l'œuvre vise à créer, et crée effectivement, la fausse impression qu'il s'agit d'un enregistrement authentique auquel la personne a participé), les usages passagers ou accessoires et les usages dans la publicité de ces œuvres sont réputés constituer un usage loyal (Tenn. Code Ann. § 47-25-1107(a)). Après le décès, le droit exclusif dure dix ans; par la suite, l'exploitation commerciale le maintient jusqu'à ce qu'il prenne fin sur preuve de deux ans de non-usage à des fins commerciales.

New York reconnaît le droit à l'image en vertu des Civil Rights Law Sections 50 et 51. La Section 50 fait de l'usage commercial du nom, du portrait, de l'image, de la ressemblance ou de la voix d'une personne vivante sans consentement un délit. La Section 51 prévoit la cause d'action civile pour injonction et dommages-intérêts. L'article 50-f protège en outre, pendant 40 ans après le décès, les personnalités décédées qui étaient domiciliées dans l'État de New York, et rend responsable quiconque utilise la réplique numérique d'un interprète décédé dans une œuvre audiovisuelle, un enregistrement sonore ou l'exécution en direct d'une œuvre musicale, en sachant qu'il s'agit d'une réplique numérique et que l'usage n'était pas autorisé, sauf consentement préalable, sous réserve d'exceptions qui comprennent la parodie, la satire, le commentaire, la critique, l'information et les œuvres documentaires, historiques ou biographiques.

Texas, Indiana, Floride ont tous des lois statutaires sur le droit à l'image avec des portées et durées variables.

Les États sans protection forte laissent les créateurs s'appuyer sur les actions en common law pour appropriation, dont les éléments et les recours varient d'un État à l'autre.

L'implication pratique : l'endroit où vous êtes basé, où le préjudice survient et la loi qui régit vos contrats comptent tous. Ce ne sont pas des distinctions académiques.


L'Ontario et le Québec

L'avocat de StarGuard Law est inscrit dans trois juridictions. Le concept américain de « right of publicity » ne se transpose pas parfaitement en droit canadien, mais les créateurs et artistes au Québec et en Ontario ne sont pas sans recours.

Ontario n'a pas de loi statutaire autonome sur le droit à l'image. La protection passe par la common law. Les tribunaux ontariens ont reconnu le délit d'appropriation de la personnalité (« appropriation of personality »), établi notamment dans Krouse v. Chrysler Canada Ltd. (1973, Cour d'appel de l'Ontario) et développé davantage dans Athans v. Canadian Adventure Camps (1977). Ce délit permet une demande lorsque l'identité d'une personne est appropriée à des fins commerciales sans consentement. Il est plus étroit que le droit statutaire californien et n'a ni le même seuil de dommages ni la même disposition sur les frais d'avocat, mais il existe et a été appliqué.

Québec est une juridiction de droit civil. Le Code civil du Québec protège expressément les droits de la personnalité. L'article 3 établit que toute personne est titulaire de droits de la personnalité, dont le droit au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée. L'article 35 reconnaît le droit à la vie privée. L'article 36 fournit une liste non exhaustive de violations spécifiques de la vie privée, y compris l'utilisation du nom, de l'image, de la ressemblance ou de la voix d'une personne à des fins autres que l'information légitime du public. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, à l'article 5, protège également la vie privée. L'article 35 prévoit en outre que nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise, et, selon l'article 49 de la Charte, une atteinte illicite à un droit qu'elle reconnaît confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte; en cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.

La dimension canadienne a son importance. Les ententes de commandite transfrontalières, les sorties en continu et les contrats de talent qui impliquent des parties en Ontario ou au Québec peuvent bénéficier des protections du droit canadien en plus des recours américains, selon la clause de droit applicable et l'endroit où le préjudice survient.


Le paysage fédéral en 2026

Au niveau fédéral, deux développements législatifs marquent le moment actuel. Un est devenu loi. Un est encore en attente.

La TAKE IT DOWN Act (Public Law 119-12). Promulguée le 19 mai 2025. Cette loi érige en crime fédéral, sous réserve des conditions et exceptions qu'elle prévoit, le fait de publier sciemment en ligne des représentations visuelles intimes non consensuelles, y compris des falsifications numériques comme les hypertrucages générés par IA (47 U.S.C. § 223(h)), et exige que les plateformes visées retirent une telle représentation le plus tôt possible, et au plus tard 48 heures après avoir reçu une demande de retrait valide par le processus que la loi les oblige à offrir. Des sanctions pénales et la restitution obligatoire s'appliquent aux contrevenants. C'est une protection significative pour les victimes d'images intimes non consensuelles. Ce n'est pas une protection contre le clonage vocal commercial par IA, l'usurpation de marque ou l'utilisation non autorisée de l'identité d'un créateur pour vendre un produit. La TAKE IT DOWN Act traite d'une catégorie de préjudice spécifique. Elle ne traite pas de l'exploitation commerciale plus large de l'identité que couvre le droit à l'image.

La NO FAKES Act. La version de 2025 (S.1367), présentée le 9 avril 2025 par le sénateur Coons (D-DE), demeure devant le Senate Judiciary Committee. Une version révisée, la NO FAKES Act of 2026 (S.4591), présentée le 20 mai 2026, a fait l'objet d'un rapport du comité avec un amendement de substitution et a été inscrite au calendrier législatif du Sénat le 24 juin 2026; en date du 8 novembre 2026, aucun de ces projets de loi n'a été adopté par l'une ou l'autre des chambres. Dans sa version faisant l'objet du rapport, la S.4591 accorderait à toute personne, vivante ou décédée, un droit de propriété fédéral permettant d'autoriser l'utilisation d'une réplique numérique de sa voix ou de sa ressemblance visuelle. La personne ou l'entreprise qui, d'une manière touchant le commerce interétatique ou international, affiche publiquement, distribue, transmet ou rend autrement accessible au public une réplique numérique non autorisée, ou qui rend accessible un produit ou un service conçu principalement pour produire des répliques numériques non autorisées de personnes précisément identifiées, n'ayant qu'une utilité commerciale limitée à d'autres fins, ou commercialisé comme étant conçu pour en produire, serait responsable dans une action civile si elle avait l'avis ou la connaissance qu'exige le projet de loi. Le service en ligne qui retire le contenu après un avis valide, dès que c'est techniquement et matériellement possible, et qui respecte les autres conditions d'exonération prévues par le projet de loi ne serait pas responsable. Le paragraphe 2(c)(4) exclut d'autres personnes qu'il énumère, notamment la personne qui n'est pas un service en ligne et qui retire le contenu dès que c'est techniquement et matériellement possible après en avoir eu effectivement connaissance. Le projet de loi exclut les usages de bonne foi dans les nouvelles, les affaires publiques et les sports, les usages documentaires, historiques et biographiques, le commentaire, la critique, les travaux d'érudition, la satire et la parodie de bonne foi, ainsi que les usages éphémères ou négligeables, aux conditions qu'il prévoit et jamais pour la représentation d'un comportement sexuellement explicite, et il écarte la responsabilité en cas de ressemblance purement fortuite avec une personne qui n'a pas acquis de notoriété publique ou dont la voix ou la ressemblance visuelle n'a pas de valeur commerciale. Le droit ne pourrait pas être cédé du vivant de la personne. Une licence accordée de son vivant ne serait valide que pour une durée d'au plus 10 ans (pour un mineur, au plus 5 ans, prenant fin à 18 ans, et seulement avec l'approbation d'un tribunal) et seulement s'il s'agit d'un écrit signé décrivant de façon raisonnablement précise les utilisations prévues; ces limites ne s'appliquent pas à une licence régie par une convention collective qui traite des répliques numériques. Une réplique incorporée à une œuvre en vertu d'une licence pourrait continuer d'être utilisée conformément à cette licence après son expiration ou sa résiliation. Après le décès, le droit durerait 10 ans. Il pourrait ensuite être renouvelé par périodes de 5 ans si, au cours des 2 ans précédant la fin de chaque période, le titulaire du droit démontre un usage public autorisé de la voix ou de la ressemblance visuelle dans le commerce interétatique ou international (un usage actif et autorisé pour le premier renouvellement) et dépose un avis auprès du Register of Copyrights en la forme prescrite par celui-ci. La disponibilité commerciale d'un enregistrement sonore ou d'une œuvre audiovisuelle où la voix ou la ressemblance visuelle est facilement identifiable constituerait un tel usage. Le droit prendrait fin au plus tard 70 ans après le décès. Les réparations comprendraient le plus élevé des dommages réels majorés des profits attribuables à l'utilisation et non déjà comptés dans ces dommages ou d'un montant prévu par la loi (par exemple, 5 000 $ par œuvre pour un particulier et 25 000 $ par œuvre pour une entité qui n'est pas un service en ligne), des injonctions, des dommages-intérêts punitifs pour les violations délibérées commises avec malveillance, fraude, ou connaissance ou évitement délibéré de la connaissance du caractère illégal de la conduite, et des honoraires d'avocat pour le demandeur qui obtient gain de cause (et pour le défendeur qui obtient gain de cause si l'action n'a pas été intentée de bonne foi). Selon le paragraphe 2(g), le projet de loi préempterait les recours étatiques protégeant les droits d'une personne sur sa voix et sa ressemblance visuelle à l'égard d'une réplique numérique dans une œuvre expressive, sauf les recours fondés sur des lois ou la common law d'un État en vigueur au 2 janvier 2025 concernant une réplique numérique ou visant la distribution, l'importation, la transmission ou toute autre mise à la disposition du public d'un produit ou service capable de produire des répliques numériques, et les recours fondés sur des lois étatiques visant expressément les répliques numériques sexuellement explicites ou liées aux élections.

La position de l'United States Copyright Office. En juillet 2024, le Copyright Office a publié la Partie 1 de son rapport sur l'IA, portant spécifiquement sur les répliques numériques. L'Office a explicitement conclu qu'« une nouvelle loi est nécessaire » et que « la vitesse, la précision et l'échelle des répliques numériques créées par IA appellent une action fédérale rapide ». Le rapport a cité l'incident « Fake Drake » comme exemple précoce : une chanson générée par IA utilisant les voix clonées de deux artistes en vue a attiré plus de 15 millions de visionnements sur les médias sociaux, et aucun des deux artistes n'était au courant de la chanson avant sa sortie. Le Copyright Office a recommandé une loi fédérale couvrant tous les individus, pas seulement les célébrités, axée sur la distribution et la mise à disposition de répliques numériques non autorisées plutôt que sur leur seule création.

L'écart entre la recommandation de juillet 2024 du Copyright Office et le statut de la NO FAKES Act comme projet non adopté en date du 8 novembre 2026 est l'état actuel du droit fédéral sur cette question.


Ce que veut dire « usage commercial », et la limite du Premier Amendement

Le droit à l'image n'accorde pas un veto général sur tout usage de votre identité. Il s'applique aux usages commerciaux : publicité, vente, sollicitation d'achats, marchandise.

Le Premier Amendement limite la portée du droit de l'autre côté. Le commentaire, la critique, la satire et la parodie sont des formes d'expression protégées par la Constitution, même lorsqu'elles impliquent le nom ou la ressemblance d'une personne identifiable. Les tribunaux mettent en balance le but commercial de l'usage et la valeur expressive de l'œuvre.

La ligne peut être réellement difficile à tracer dans les cas individuels. L'endroit où l'usage se situe sur ce spectre est une analyse juridique, pas une ligne nette.


Le volet contractuel : votre meilleure défense est le contrat

Le droit à l'image est un outil juridique que vous utilisez après que le préjudice est déjà survenu. Le contrat est l'outil juridique que vous utilisez pour empêcher le préjudice de survenir, ou à tout le moins pour vous assurer que si cela arrive, vous avez des motifs clairs pour agir.

Nous recommandons que toute entente qui donne à une autre partie l'accès à votre voix, votre ressemblance ou votre image inclue des clauses explicites traitant de l'IA. Les catégories que nous recommandons d'aborder :

Portée de l'usage. La licence devrait préciser exactement ce que le bénéficiaire peut faire avec votre voix, votre image ou votre ressemblance. Plateforme, support, territoire, durée. Tout ce qui sort de ces paramètres définis exige votre consentement écrit.

Interdiction des données d'entraînement IA. L'entente devrait interdire explicitement l'utilisation de tout enregistrement, image ou séquence vous concernant pour entraîner un modèle d'IA, générer une sortie synthétique ou créer une réplique numérique, sans consentement écrit séparé pour cet usage spécifique.

Interdiction du clonage et de la réplique numérique. L'entente devrait stipuler qu'aucune réplique générée par IA, clone vocal, hypertrucage ou ressemblance synthétique ne peut être créée à partir des matériaux fournis sous l'entente sans consentement écrit exprès.

Réversion après terme. Les licences devraient expirer. Si l'entente accorde des droits continus sur votre voix ou votre ressemblance, définissez quand ces droits prennent fin. Les licences perpétuelles et irrévocables sont la version contre laquelle il faut négocier.

Clauses de recours. Incluez une clause précisant que l'usage non autorisé de votre identité ou de votre ressemblance constitue une violation matérielle et vous donne droit à une exécution forcée (retrait du contenu) ainsi qu'à des dommages.

Cette architecture contractuelle n'élimine pas le risque d'usage non autorisé. Elle documente que l'usage était non autorisé, ce qui simplifie à la fois la lettre de mise en demeure et toute action juridique subséquente.

Nous recommandons d'inclure ces clauses dans les décharges de talent, les ententes de commandite, les conventions de gérance, les contrats de tournée, les ententes NIL et toute entente qui implique l'accès d'une entreprise d'IA à vos enregistrements ou séquences.


Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Vous n'avez pas besoin d'attendre un préjudice pour commencer à bâtir votre protection. Nous recommandons les étapes suivantes.

Auditez vos ententes existantes. Examinez toute convention de gérance, entente de commandite ou décharge de talent que vous avez signée au cours des trois dernières années. Cherchez les clauses sur l'IA. Si elles sont absentes, l'absence elle-même est de l'information utile lors du renouvellement ou de la renégociation.

Incluez du langage IA dans chaque nouvelle entente. Toute entente qui implique votre voix, visage, image ou enregistrements devrait inclure soit une interdiction explicite de l'IA, soit une clause de consentement IA clairement balisée. Ce n'est pas complexe. C'est quelques phrases. Votre avocat peut l'ajouter en addenda standard.

Documentez vos actifs identitaires. Si votre voix, votre ressemblance ou votre nom a une valeur commerciale, documentez-le. Cela inclut tenir des registres de la façon dont vous utilisez ces actifs commercialement, enregistrer des marques de commerce pour les éléments distinctifs lorsque c'est justifié, et conserver des copies de toutes les ententes qui impliquent votre identité.

Enregistrez des marques de commerce pour les éléments d'identité commercialement précieux. Si vous avez une expression signature, une marque sonore distinctive ou un nom utilisé commercialement, l'enregistrement fédéral de la marque ajoute une couche de protection. Il vous donne accès aux tribunaux fédéraux sous le Lanham Act et crée une présomption de validité que la seule demande étatique en droit à l'image n'a pas. Ce n'est pas un substitut au droit à l'image. C'est un complément.

Sachez quelle juridiction s'applique à vous. La protection du droit à l'image varie d'un État à l'autre; en l'absence de loi sur le droit à l'image, la protection dépend davantage du contrat et de la common law. La variation géographique compte pour la façon dont vous structurez vos ententes et la rapidité avec laquelle vous devez agir si quelque chose tourne mal.


Quand contacter un avocat

Certaines situations appellent une intervention juridique immédiate :

  • Un clone généré par IA de votre voix circule sur des plateformes de musique en continu ou dans des publicités
  • Une vidéo hypertruquée de vous est utilisée commercialement
  • Une marque ou une entreprise a utilisé votre ressemblance dans son marketing sans votre consentement
  • Une entente que vous êtes sur le point de signer comprend une disposition sur l'usage IA que vous ne comprenez pas pleinement
  • Une décharge de talent, convention de gérance ou entente de commandite manque de clauses IA et implique une valeur monétaire significative

Pour les situations impliquant une utilisation abusive active, le temps compte. Le contenu généré par IA se propage rapidement entre plateformes, et les preuves disparaissent. Si vous découvrez un usage non autorisé, préservez les preuves avant de contacter directement la source de l'infraction. Les captures d'écran, URL, horodatages et toute information identifiant le compte sous-jacent ont une valeur probante.

Pour les situations impliquant des contrats sur le point d'être signés, l'examen devrait avoir lieu avant que vous signiez. Un contrat déjà exécuté peut être renégocié ou contesté, mais le levier est plus faible et le chemin plus long.



StarGuard Law gère les dossiers de droit à l'image du côté conseil et transactionnel : lettres de mise en demeure, campagnes de retrait fondées sur plusieurs lois, et l'architecture du consentement dans vos conventions de gérance, ententes de commandite, décharges de talent et ententes d'usage IA. Si vous avez un incident actif ou une entente sur la table avec des implications en matière de droits identitaires, l'appel-conseil est l'endroit où l'analyse commence : Droit à l'image et protection contre l'IA.


Aghil Ebrahimi, avocat, est inscrit en Californie, en Ontario et au Québec. Il est aussi un artiste en tournée comptant plus de 500 000 abonnés. Le contenu de cet article est à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils sur votre situation particulière, consultez un avocat autorisé à exercer.

Cet article est à titre informatif uniquement — pas un avis juridique.

Questions fréquentes

Le clonage vocal par IA est-il illégal?

L'usage commercial de la voix d'une personne sans son consentement peut engager la responsabilité en vertu des lois sur le droit à l'image de la Californie, du Tennessee, de New York et d'autres États, sous réserve des exceptions prévues par chaque loi. Le Civil Code Section 3344 de Californie nomme explicitement la voix comme élément protégé. La ELVIS Act du Tennessee, en vigueur le 1er juillet 2024, protège la voix d'une personne, y compris une simulation de celle-ci. Aucune interdiction fédérale générale n'existe. Chaque loi prévoit ses propres exemptions. Par exemple, le Civil Code § 3344(d) de Californie prévoit que l'usage en lien avec une émission ou un compte rendu d'information, d'affaires publiques ou de sports, ou avec une campagne politique, ne requiert pas de consentement, et la ELVIS Act du Tennessee considère comme un usage loyal, entre autres usages énumérés au Tenn. Code Ann. § 47-25-1107(a), l'usage dans une émission ou un compte rendu d'information, d'affaires publiques ou de sports, l'usage à des fins de commentaire, de critique, d'érudition, de satire ou de parodie, et l'usage éphémère ou accessoire, dans la mesure où le Premier Amendement protège cet usage. La TAKE IT DOWN Act fédérale vise les représentations visuelles intimes non consensuelles, qu'il s'agisse d'images authentiques ou de falsifications numériques comme les hypertrucages générés par IA; elle ne vise pas le clonage vocal.

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La Californie me protège-t-elle du clonage vocal par IA?

Oui. Le Civil Code Section 3344 de Californie protège votre nom, votre voix, votre signature, votre photographie et votre ressemblance visuelle contre l'usage commercial non autorisé, avec des dommages débutant à 750 $ US plus les profits. La partie qui a gain de cause a aussi droit aux frais d'avocat, et des dommages punitifs peuvent être accordés. La Californie reconnaît parallèlement un droit en common law selon l'arrêt Eastwood c. Superior Court (1983). La protection posthume court 70 ans après le décès en vertu de la section 3344.1, modifiée par AB 1836 en vigueur le 1er janvier 2025 pour ajouter une protection spécifique contre les répliques numériques non autorisées de personnes décédées.

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Que dois-je faire si quelqu'un a fait un hypertrucage de moi?

Préservez les preuves d'abord, puis déposez un avis de retrait auprès de la plateforme qui héberge le contenu pendant que vous évaluez vos options juridiques. Capturez les copies d'écran, URL, horodatages et le compte source avant de signaler. Faites le signalement au moyen du processus de signalement d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la vie privée de la plateforme. Si le contenu est une représentation visuelle intime de vous publiée sans votre consentement, la TAKE IT DOWN Act fédérale (Public Law 119-12, promulguée le 19 mai 2025) exige qu'une plateforme visée, après avoir reçu une demande de retrait valide par le processus que la loi l'oblige à offrir, retire la représentation le plus tôt possible et au plus tard 48 heures après la demande, et fasse des efforts raisonnables pour retirer les copies identiques connues. Pour un usage commercial abusif, nous recommandons comme prochaine étape une lettre de mise en demeure citant la loi de votre État sur le droit à l'image.

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Puis-je poursuivre quelqu'un pour avoir fait une vidéo IA de moi?

Oui, lorsqu'une loi étatique sur le droit à l'image s'applique : elle vous donne une cause d'action civile lorsque votre identité est utilisée commercialement sans consentement, sous réserve de ses exceptions. La Californie, le Tennessee et New York ont des droits prévus par la loi; la protection varie dans les autres États. Nous recommandons de commencer par la préservation des preuves, une mise en demeure et des demandes de retrait auprès des plateformes. Si des recours fédéraux s'appliquent aussi, comme la fausse recommandation (false endorsement) prévue par le Lanham Act au 15 U.S.C. § 1125(a), une action fédérale devient disponible. StarGuard Law gère le côté mise en demeure et architecture contractuelle; toute étape de litige fait l'objet d'un mandat distinct.

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La NO FAKES Act me protège-t-elle déjà?

Non. La NO FAKES Act (S.1367), présentée le 9 avril 2025, demeure devant le comité judiciaire du Sénat (Senate Judiciary Committee). Une version révisée, la NO FAKES Act of 2026 (S.4591), présentée le 20 mai 2026, a fait l'objet d'un rapport du comité judiciaire du Sénat et a été inscrite au calendrier législatif du Sénat (Senate Legislative Calendar) le 24 juin 2026. En date du 9 novembre 2026, aucun de ces projets de loi n'a été adopté par l'une ou l'autre des chambres. Dans sa version faisant l'objet du rapport, la S.4591 créerait un droit de propriété fédéral permettant d'autoriser l'utilisation d'une réplique numérique de la voix ou de la ressemblance visuelle de toute personne, vivante ou décédée. Après le décès, ce droit durerait 10 ans. Il pourrait ensuite être renouvelé par périodes de 5 ans si, au cours des 2 ans précédant la fin de chaque période, le titulaire du droit démontre un usage public autorisé de la voix ou de la ressemblance visuelle dans le commerce interétatique ou international (un usage actif et autorisé pour le premier renouvellement) et dépose un avis auprès du Register of Copyrights en la forme prescrite par celui-ci. La disponibilité commerciale d'un enregistrement sonore ou d'une œuvre audiovisuelle où la voix ou la ressemblance visuelle est facilement identifiable constituerait un tel usage. Le droit prendrait fin au plus tard 70 ans après le décès. Le projet de loi préempterait les recours étatiques protégeant les droits d'une personne sur sa voix et sa ressemblance visuelle à l'égard d'une réplique numérique dans une œuvre expressive, sauf les recours fondés sur des lois ou la common law d'un État en vigueur au 2 janvier 2025 concernant une réplique numérique ou visant la distribution, l'importation, la transmission ou toute autre mise à la disposition du public d'un produit ou service capable de produire des répliques numériques, et les recours fondés sur des lois étatiques visant expressément les répliques numériques sexuellement explicites ou liées aux élections. Les protections existantes comprennent les lois étatiques sur le droit à l'image, la fausse recommandation (false endorsement) prévue par le Lanham Act (15 U.S.C. § 1125(a)(1)(A)) et, pour les représentations visuelles intimes non consensuelles seulement, la TAKE IT DOWN Act fédérale (Public Law 119-12). À titre préventif, nous recommandons des contrats comportant des exclusions expresses visant les usages liés à l'IA.

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Aghil Ebrahimi, avocat

À propos de l'auteur

Aghil Ebrahimi, avocat

Fondateur de StarGuard Law. Avocat trilingue en propriété intellectuelle et technologie, autorisé en Californie, en Ontario et au Québec. Ancien artiste en tournée et fondateur d'une jeune entreprise, il représente désormais les créateurs, les fondateurs et les agences à l'intersection du droit, de la technologie et de la culture.

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